06 Nov De nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère suffisamment certain des aménagements routiers nécessaires à un projet d’ensemble commercial

Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans Les Petites Affiches, du 22 octobre 2018, p. 11. Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si...

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