02 Mai L’impact excessif d’un projet de « Center Parcs » sur les continuités écologiques ne peut permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une zone naturelle

Par un jugement du 26 avril 2019, n° 1701409, les juges du Tribunal administratif de Besançon ont donné raison à l’association Le Pic Noir, défendue par le cabinet Atmos Avocats, en prononçant l’annulation partielle d’une délibération de la Communauté des communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura...

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12 Avr Une autorisation d’exploitation commerciale ne doit être compatible qu’avec le DOO du SCOT

Il résulte de l’article L. 752-6 du code de commerce que « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 [doit être] compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (…) ». Ce rapport de compatibilité génère une jurisprudence casuistique et nuancée,...

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12 Fév L’étendue du déféré préfectoral contre les PC valant AEC

La Cour administrative d’appel de Lyon a apporté certaines précisions sur l’étendue des conclusions que le Préfet peut présenter à l’encontre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ainsi que l’étendue des moyens qu’il peut développer : « Lorsqu'il défère à la juridiction administrative...

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04 Fév Vers de nouvelles précisions sur les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral

Le ministère de la Transition écologique et solidaire ouvre à consultation publique, du 24 janvier au 14 février 2019, un projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,...

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