12 Fév L’étendue du déféré préfectoral contre les PC valant AEC

La Cour administrative d’appel de Lyon a apporté certaines précisions sur l’étendue des conclusions que le Préfet peut présenter à l’encontre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ainsi que l’étendue des moyens qu’il peut développer : « Lorsqu'il défère à la juridiction administrative...

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04 Fév Vers de nouvelles précisions sur les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral

Le ministère de la Transition écologique et solidaire ouvre à consultation publique, du 24 janvier au 14 février 2019, un projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,...

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21 Jan De nouvelles précisions sur la notion de destination au sens de la législation d’urbanisme

La notion de destination est essentielle, pour l’application des règles d’urbanisme qui viennent en premier lieu limiter et encadrer les travaux et constructions pouvant être effectués sur un territoire, conformément au parti d’aménagement retenu par la collectivité compétente. Cette notion de destination, appliquée aux constructions existantes,...

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06 Nov De nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère suffisamment certain des aménagements routiers nécessaires à un projet d’ensemble commercial

Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans Les Petites Affiches, du 22 octobre 2018, p. 11. Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si...

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