12 Fév Le permis de construire et les mesures ERC exigées au titre de l’étude d’impact du projet : à propos d’un arrêt récent du Conseil d’État

Le Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 30 décembre, des précisions intéressantes concernant l’obligation de motivation des autorisations d’urbanisme prises à la suite d’une procédure d’évaluation environnementale (CE, Ch. R. 6/, 30 décembre 2020, req. n° 432539). Le Conseil d’État était en effet saisi...

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31 Mar Crise sanitaire : Publication d’une ordonnance relative à la prorogation des délais – Quelles incidences en matière d’autorisations environnementales ou d’urbanisme ?

La crise sanitaire exceptionnelle à laquelle est confrontée actuellement la France a amené le législateur et le gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour prévenir et amoindrir les conséquences de cette crise sans précédent sur la population et l’économie française. Pour rappel le décret n°2020-260 du...

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