27 Août Autorisation unique/Autorisation environnementale : Précisions sur l’application dans le temps de ces deux régimes juridiques

Par un avis du 26 juillet dernier (n°416831), le Conseil d’Etat est venu apporter des éclaircissements sur l’application dans le temps des dispositions relatives à l’autorisation unique « expérimentale » (ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014) et de celles relatives à l’autorisation environnementale (ordonnance n°2017-80...