18 Nov L’identité entre l’autorité délibérant au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale et l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation n’est pas contraire au droit européen

Depuis sa décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État considère que le préfet de région ne peut cumulativement fournir un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet et autoriser ledit projet par la suite. Ce cumul caractérise un manque d’indépendance et d’autonomie dans le cadre...

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06 Fév Appréciation de la compatibilité d’une ICPE avec le PLU en vigueur au moment où le juge statue

A l’occasion d’un contrôle, l’Inspection des installations classées constate que la Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) exploite une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sans autorisation. Afin de régulariser sa situation, la société dépose une demande d’autorisation, laquelle est...

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