06 Nov De nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère suffisamment certain des aménagements routiers nécessaires à un projet d’ensemble commercial

Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans Les Petites Affiches, du 22 octobre 2018, p. 11. Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si...

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24 Oct Sur la communication au pétitionnaire des avis des ministres intéressés avant la réunion de la CNAC

Par un arrêt du 15 octobre 2018 (req. n°17MA00290), la Cour administrative d’appel de Marseille vient d’apporter, bien que de manière très discrète, une précision importante sur la possibilité de communiquer les avis des ministres intéressés, préalablement à la réunion de la Commission nationale d’aménagement...

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18 Oct Alexandre Moustardier aux 4èmes Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice

[Conférence] Alexandre Moustardier intervenait de nouveau cette année à Pékin aux 4èmes Rencontres Franco-Chinoises du Droit et la Justice. Cet événement, organisé par l’Ambassade de France, permet, pendant deux jours, des échanges entre de nombreuses personnalités françaises et chinoises intervenant dans le domaine de l’environnement...

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