16 Fév Projet de loi « Droit à l’erreur » : appréciation en régularité, rescrit juridictionnel, purge juridictionnelle

L’article 31 du projet de loi « Droit à l’erreur », adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, a pour objet la création, à titre expérimental, d’un mécanisme de « rescrit juridictionnel », c’est-à-dire d’une appréciation en régularité, par un juge,...

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