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21 Mai Publication de la loi sécurisant l’actionnariat des entreprises publiques locales

Posté à 11:36h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales vient d’être publiée. Elle se veut une réaction à la décision du 14 novembre 2018 (n° 405628) par laquelle le Conseil d’État avait énoncé qu’une collectivité territoriale ou un groupement...

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