03 Sep L’effectivité de la saisine du Tribunal n’a pas à être démontrée à l’appui de la notification à l’acheteur public d’un référé précontractuel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037103092&fastReqId=1155706624&fastPos=1 Par une ordonnance en date du 25 juin 2018 (req. n°417734), le Conseil d’Etat a levé les nombreuses interrogations portant sur l’obligation ou non de joindre la preuve du dépôt de la requête de référé précontractuel au Tribunal administratif, à l’appui de la notification à...

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