Précisions sur la violation du PLU
Publié le :
15/03/2024
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mars
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03
2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme...