Publication du code de la commande publique

Comme annoncé, l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique sont parus au journal officiel du 5 décembre 2018.

Ces textes constituent l’aboutissement d’un travail de codification à droit constant mené depuis plusieurs mois par le ministère de l’économie et des finances et qui aura été marqué par la consultation publique réalisée au cours de l’année 2018, lors de laquelle plus de 800 observations ont été déposées.

Concrètement, le Code de la commande publique compile près d’une trentaine de textes, dont l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et celle n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, ainsi que leurs décrets d’application, avec comme ambition annoncée de constituer la dernière étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique entamée depuis la publication des directives européennes du 26 février 2014 (voir le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074).

A cet égard, le Code se compose d’une partie législative (articles en « L ») et d’une partie réglementaire (articles en « R »).

Par ailleurs, après un titre préliminaire dédié aux principes communs à tous les contrats de la commande publique, la partie législative s’articule autour de trois axes :

– le premier dédié aux définitions et au champ d’application ;
– le deuxième relatif aux marchés publics ;
– le troisième relatif aux concessions.

En outre, les parties relatives aux marchés publics et aux concessions ont été structurées de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat, à savoir : préparation, passation et exécution.

Pour terminer, il convient de relever que le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, ceci afin de permettre aux acheteurs comme aux acteurs économiques de s’y adapter.

Johan Sanguinette

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