Publication de la loi sécurisant l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales vient d’être publiée.

Elle se veut une réaction à la décision du 14 novembre 2018 (n° 405628) par laquelle le Conseil d’État avait énoncé qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société publique locale devait exercer l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

Face au vent de panique suscité par cette décision, le législateur a réagi avec une célérité de circonstance.

La loi ainsi publiée modifie les articles L. 1531-1 (relatif aux SPL) et L. 1522-1 (relatif aux SEM) du code général des collectivités territoriales en prévoyant désormais que les collectivités actionnaires doivent disposer a minima de l’une des compétences exercées par la société, et non plus de toutes.

Exceptés les cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, ces dispositions s’appliquent aux entreprises publiques locales constituées avant la publication de la loi.

Johan Sanguinettte

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