Ne peut bénéficier des conditions d’un accord-cadre qui veut…

Un acheteur public, tiers à un accord-cadre conclu par une centrale d’achat, peut bénéficier des conditions de cet accord, sous réserve d’avoir été « clairement » identifié comme « bénéficiaire potentiel de cet accord-cadre dès la date de sa conclusion ».

CJUE, 19 décembre 2018, C-216/17.

Anne Margaux Halpern

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