Ne peut bénéficier des conditions d’un accord-cadre qui veut…
10/01/2019
Un acheteur public, tiers à un accord-cadre conclu par une centrale d’achat, peut bénéficier des conditions de cet accord, sous réserve d’avoir été « clairement » identifié comme « bénéficiaire potentiel de cet accord-cadre dès la date de sa conclusion ».