Le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’UE, telles que la responsabilité du fait des produits défectueux
31/01/2018
Commentaire de la décision de la Cour de cassation, ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, Monsanto / M. X., par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 28
La Cour de cassation, dans une décision en date du 7 juillet 2017, rappelle que le juge es tenu d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre, et cela même si le requérant ne se prévaut pas de ce régime.