Le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’UE, telles que la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire de la décision de la Cour de cassation, ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, Monsanto / M. X., par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 28

La Cour de cassation, dans une décision en date du 7 juillet 2017, rappelle que le juge es tenu d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre, et cela même si le requérant ne se prévaut pas de ce régime.

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