Le droit de l’environnement innerve toutes les branches du droit et s’invite dans les règles du Code de commerce

L’autorisation de transfert du marché d’intérêt national (MIN) de NICE, prise en application de l’article R. 761-21 du code de commerce, a été annulée par le Tribunal administratif de Nice pour méconnaissance du Code de l’environnement, ce 2 janvier 2018.(TA Nice 22 juin 2017_1503595)

Se fondant sur la méconnaissance de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement et de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, le Tribunal a considéré que le projet d’implantation commercial sur le territoire de la commune de LA GAUDE, qui s’ajoute aux autres grands projets d’aménagement de la Plaine du Var, est susceptible d’affecter de manière significative la zone de protection spéciale dite « Basse Vallée du Var ».

L’autorisation de transfert accordée par le Préfet, sur le fondement des dispositions du Code de commerce, devait donc être précédée d’une étude d’incidences « Natura 2000 », quand bien même les dispositions du Code de commerce ne le prévoient pas et que certains projets d’aménagement dans la Plaine du Var auraient fait l’objet d’une telle étude.

Ce jugement intervient dans le prolongement de celui rendu le 22 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déjà annulé le projet stratégique et opérationnel (PSO) approuvé par l’établissement public d’aménagement ECO-VALLEE PLAINE DU VAR. (TA NICE 2 janvier 2018_1600533)

Le PSO a été annulé au motif qu’il s’agit d’un document de planification et d’un programme d’aménagement, au sens de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, et qu’il devait donc être précédé d’une étude d’incidences « Natura 2000 ».

Cette étude d’incidence s’imposait même si les PSO ne figurent pas explicitement dans la liste des documents soumis à étude fixée par l’article R. 414-19 du Code de l’environnement et que certains des projets d’aménagement prévus par le projet stratégique et opérationnel ont fait l’objet d’une telle étude.

François Braud et Romain Lemaire

Voir aussi :

www.nicematin.com/justice/coup-de-theatre-a-nice-la-justice-annule-le-transfert-du-min-vers-la-gaude-198599

www.nicematin.com/justice/le-demenagement-du-min-vers-la-gaude-sur-la-sellette-191879

https://www.lejournaldesentreprises.com/marseille-nice-toulon/article/le-nouveau-min-en-sursis-91994

https://tribuca.net/actualites_28298417-le-transfert-du-min-de-nice-vers-la-gaude-annule

imprimer