Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué

Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 juin 2017, n° 16NC00897, Sté Borflex-Cafac-Bajolet / Ministre de la transition écologique, par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 26

Si les dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du Code de l’environnement portent sur les modifications affectant une installation autorisée, la procédure qu’elles fixent concerne les modifications qui doivent ou peuvent être apportées à l’autorisation antérieurement délivrée. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, du fait de modifications apportées à l’installation, celle-ci cesse de relever du régime de l’autorisation pour relever de celui de la déclaration.

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