27 Juin Candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public : Armor SNC suite et fin !
Posté à 09:37h
dans Actualités juridiques
La décision du Conseil d’État dite ARMOR SNC du 30 décembre 2014 (req. n° 355563) avait déjà permis de clarifier les conditions auxquelles une personne publique peut candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cette affaire connaît désormais une suite aux termes d’une...
