28 Mai Pas de réception tacite en cas de contestation systématique et continue de la qualité des travaux réalisés
Posté à 12:39h
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L’arrêt du 4 avril 2019 (pourvoi n°18-10412) est l’occasion pour la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence sur les conditions permettant de caractériser la réception tacite d’un ouvrage. Amorcée par un arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n°18-10197 et...
