29 Nov Marchés publics : Le montant des pénalités ne peut pas être un critère de sélection des offres
Par une décision du 9 novembre 2018 (req. n° 413533), le Conseil d’État a précisé le champ des possibles en matière de critères de sélection des offres, en en excluant expressément le montant des pénalités. En l’espèce, la Communauté de communes de l’Arpajonnais a, pour la...