10 Oct De nouvelles précisions sur les modifications substantielles des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Posté à 12:11h
dans Actualités juridiques
Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans la Gazette du Palais, du 9 octobre 2018, p. 20. La cour administrative d’appel de Douai apporte, dans son arrêt SAS Cora du 12 juillet 2018, de nombreuses précisions sur le contrôle porté,...
