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12 Avr Une autorisation d’exploitation commerciale ne doit être compatible qu’avec le DOO du SCOT

Posté à 09:19h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Il résulte de l’article L. 752-6 du code de commerce que « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 [doit être] compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (…) ». Ce rapport de compatibilité génère une jurisprudence casuistique et nuancée,...

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11 Avr Contournement routier de Beynac – Annulation d’un projet d’ouvrage public et démolition de travaux exécutés

Posté à 09:13h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 9 avril 2019, n° 1800744, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du préfet de la Dordogne du 29 janvier 2018 autorisant la réalisation d’un contournement routier du bourg de Beynac-et-Cazenac. Le juge administratif constate, par un raisonnement particulièrement étayé, que...

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01 Avr L’intérêt à agir d’un concurrent contre une autorisation d’exploitation commerciale en cas de recoupement de zones de chalandise

Posté à 10:21h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

L’intérêt à agir d’un concurrent contre une autorisation d’exploitation commerciale en cas de recoupement de zones de chalandise Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales, numéro 2019-13, du 1er avril 2019. La loi Pinel...

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