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26 Nov Des précisions bienvenues sur les conditions de participation d’une collectivité au capital d’une société publique locale

Posté à 11:50h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

  Par un arrêt du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil D’État a apporté un éclairage très attendu sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL) alors même qu’elle n’exercerait pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet...

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23 Nov Le permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que si et seulement s’il a été soumis à l’avis préalable d’une CDAC

Posté à 10:02h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Le Conseil d’État vient, dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, de définir la notion de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La Haute-Juridiction estime en effet « qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un...

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