17 Juin De l’utilité du référé mesures utiles dans l’exécution des contrats administratifs
Posté à 09:06h
dans Actualités juridiques
Par une décision du 29 mai 2019 (n° 428628), le Conseil d’État a rappelé que l’administration peut user, sous conditions, du référé prévu à l’Article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1...
