09 Mai Le juge administratif et le contentieux de la résiliation de plein droit du contrat
Posté à 11:36h
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La décision du 24 avril 2017 (requête n°C4078) rendue par le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le contentieux de la résiliation d'une concession domaniale prononcée dans le cadre d'une liquidation judiciaire en détaillant les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire. En l'espèce, par...
