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06 Mar Marchés publics de collecte et de traitement des DASRI : ou l’importance d’anticiper le renouvellement du contrat

Un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) du 13 février 2019 met en lumière les enjeux attachés aux marchés publics de collecte et traitement des déchets, surtout lorsqu’il s’agit de déchets sensibles comme les déchets d’activités de soins à risques infectieux...

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21 Fév Délai de recours contre les décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux : le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application du Décret JADE

Dans un avis du 30 janvier 2019 (n°420797), le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application des dispositions issues du décret du 2 novembre 2016 dit Décret « Justice administrative de demain » (JADE) relatives au délai de recours contre les décisions implicites de...

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13 Fév Exposition des travailleurs à des agents cancérigènes ou mutagènes : Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle

En vertu de l’article L. 4221-1 du code du travail, « les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d’hygiène...

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12 Fév L’étendue du déféré préfectoral contre les PC valant AEC

La Cour administrative d’appel de Lyon a apporté certaines précisions sur l’étendue des conclusions que le Préfet peut présenter à l’encontre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ainsi que l’étendue des moyens qu’il peut développer : « Lorsqu'il défère à la juridiction administrative...

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