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28 Mai Pas de réception tacite en cas de contestation systématique et continue de la qualité des travaux réalisés

L’arrêt du 4 avril 2019 (pourvoi n°18-10412) est l’occasion pour la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence sur les conditions permettant de caractériser la réception tacite d’un ouvrage. Amorcée par un arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n°18-10197 et...

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27 Mai [Classement] Énergie, Environnement & Ressources naturelles dans le guide-annuaire Décideurs 2019

Atmos avocats reconnu dans le classement de Décideurs guide annuaire 2019 comme : Incontournable en contentieux de l'environnement Incontournable en droit de l'eau et de l'assainissement Excellent en droit des déchets Excellent en ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles Forte notoriété en droit des énergies renouvelables...

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