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12 Fév Projet de loi « Droit à l’erreur » – Vers une simplification des modalités de consultation du public pour les projets ICPE ou IOTA nécessaires à l’exercice d’une activité agricole

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (anciennement intitulé "Droit à l'erreur") a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier. Ce projet de...

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09 Fév Simplification des règles de l’enquête publique et de l’évaluation environnementale dans le projet de loi « droit à l’erreur »

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (anciennement dénommé "droit à l'erreur") a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier. Ce projet de...

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08 Fév L’ECHA recommande l’inscription de sept nouvelles substances à la liste des substances soumises à autorisation

Après avoir organisé une consultation publique entre mars et juin 2017, et consulté l’avis du Comité des Etats membres de décembre 2017, l’ECHA recommande l’inscription de sept nouvelles substances dans la liste des substances soumises à autorisation en raison de leurs propriétés persistantes, bioaccumulables et...

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06 Fév Appréciation de la compatibilité d’une ICPE avec le PLU en vigueur au moment où le juge statue

A l’occasion d’un contrôle, l’Inspection des installations classées constate que la Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) exploite une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sans autorisation. Afin de régulariser sa situation, la société dépose une demande d’autorisation, laquelle est...

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