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31 Jan Le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’UE, telles que la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire de la décision de la Cour de cassation, ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, Monsanto / M. X., par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 28 La Cour de cassation, dans une décision en date...

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30 Jan Insuffisance de l’étude faune-flore et défaut de transmission à l’autorité environnementale de compléments portant sur l’étude d’impact

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2017 n° 400009, SAS du Plo de Maorou, par Marie-Pierre Maître, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 22 L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 juin 2017 témoigne une...

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