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24 Jan Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour absence de formation renforcée des salariés

En matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat qui impose notamment la dispense d’une formation renforcée aux salariés permanents ou temporaires affectés à certains postes de travail. Tout manquement à cette obligation est considéré...

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21 Jan De nouvelles précisions sur la notion de destination au sens de la législation d’urbanisme

La notion de destination est essentielle, pour l’application des règles d’urbanisme qui viennent en premier lieu limiter et encadrer les travaux et constructions pouvant être effectués sur un territoire, conformément au parti d’aménagement retenu par la collectivité compétente. Cette notion de destination, appliquée aux constructions existantes,...

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