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10 Oct Le principe de loyauté contractuelle dans les contrats publics : la personne publique ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Par une décision du 4 octobre 2019 (N° 419312 Disponible sur Ariane), le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration des effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties, tel qu’il a été...

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17 Sep REP textiles : les soutiens financiers versés par l’éco-organisme aux opérateurs des traitements sont-ils des aides d’État ?

Depuis le 1er janvier 2007, un régime de « responsabilité élargie du producteur » (ci-après « REP ») s’applique en France aux déchets de textiles. Ce régime impose aux personnes qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, des produits textiles d’habillement, des chaussures...

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