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26 Nov Des précisions bienvenues sur les conditions de participation d’une collectivité au capital d’une société publique locale

Posté à 11:50h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

  Par un arrêt du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil D’État a apporté un éclairage très attendu sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL) alors même qu’elle n’exercerait pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet...

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23 Nov Le permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que si et seulement s’il a été soumis à l’avis préalable d’une CDAC

Posté à 10:02h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Le Conseil d’État vient, dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, de définir la notion de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La Haute-Juridiction estime en effet « qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un...

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06 Nov De nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère suffisamment certain des aménagements routiers nécessaires à un projet d’ensemble commercial

Posté à 13:07h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans Les Petites Affiches, du 22 octobre 2018, p. 11. Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si...

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