08 Juil Recours pour excès de pouvoir pour les subventions ayant fait l’objet d’une convention
Posté à 09:17h
dans Actualités juridiques
Dans un avis du 29 mai 2019 (Avis n°428040), le Conseil d’État a précisé qu’une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention et dont les conditions d’attribution et les modalités de versement ont été fixées unilatéralement par la personne publique n’entre pas dans le champ...
