Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires

Dans le cadre de la politique de simplification des normes et d’efficacité réglementaire engagée par le Gouvernement, un décret du ministre de l’Intérieur du 29 décembre dernier vise à évaluer, par la voie d’une expérimentation conduite sur 2018 et 2019, l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci.

Périmètre territorial de l’expérimentation

Les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent ainsi déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat dans certaines conditions.

Les matières concernées

Le préfet peut faire usage de cette faculté pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :

– Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
– Aménagement du territoire et politique de la ville ;
– Environnement, agriculture et forêts ;
– Construction, logement et urbanisme ;
– Emploi et activité économique ;
– Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
– Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Conditions de la dérogation

Le texte autorise, dans ces matières, le représentant de l’Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. La dérogation doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Forme de la dérogation

La décision de déroger prend alors la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Synthèse de l’expérimentation

Un rapport d’évaluation, remis par le préfet au ministre de l’Intérieur (au ministre chargé des outre-mer pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) deux mois avant la fin de l’expérimentation, précisera la nature et le nombre de dérogations accordées, les motifs d’intérêt général qui les ont justifiées. Ce rapport fera également état des contestations et des contentieux éventuels. Une synthèse de ces rapports sera remise au Premier ministre par le ministre de l’Intérieur.

Blandine Berger

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