Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – La Gazette du Palais

Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement parue à la Gazette du Palais n°3 du 21 Janvier 2020 sous la direction de Marie-Pierre Maître. Notre chronique de jurisprudence couvre le deuxième semestre 2019.

l’essentiel :

Durant cette période, l’évaluation environnementale demeure au centre des préoccupations.

 D’une part, le Conseil d’État, juge que le principe de non-régression ne s’oppose pas à ce que l’État soumette un projet relevant de l’évaluation environnementale systématique à une évaluation environnementale au cas par cas. D’autre part, il précise que l’autorité chargée de procéder à l’examen au cas par cas d’un projet soumis à évaluation environnementale peut également être l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation administrative de ce projet.

 En revanche, la haute juridiction confirme l’indépendance de l’autorité environnementale vis-à-vis de l’autorité décisionnaire.

En matière de biodiversité, le Conseil d’État fait une interprétation stricte de la raison impérative d’intérêt public majeur.

Concernant les installations classées, la cour administrative d’appel de Nantes précise l’office du juge concernant l’appréciation de la compatibilité d’une voie de desserte.

Le droit des déchets n’est pas en reste, la CJUE définit les critères de qualification d’un transfert de déchets d’appareils électroniques et le Conseil d’État précise l’étendue de l’illégalité d’une délibération modifiant les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Enfin en matière d’énergies renouvelables, le Conseil d’État estime que la compétence des cours administratives d’appel doit s’étendre aux mesures de police liées de manière directe aux autorisations nécessaires à l’installation des éoliennes.

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