Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – La Gazette du Palais

Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement parue à la Gazette du Palais n°3 du 22 Janvier 2019, sous la direction de Marie-Pierre Maître.

Notre chronique de jurisprudence couvre le deuxième semestre 2018.

l’essentiel :
Durant cette période, les grands principes seront à l’honneur avec, d’une part, le Conseil d’État qui rappelle que le respect du principe de prévention est une donnée déterminante pour apprécier l’utilité publique et avec, d’autre part, la cour administrative d’appel qui fait application du principe d’indépendance des législations aux sanctions administratives pouvant être prises par le préfet sur le fondement de la police des installations classées. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM au sens de la directive n° 2001/18/CE du 12 mars 2001 mais précise toutefois que les États membres sont libres de soumettre de tels organismes aux obligations prévues par la directive sur les OGM ou à d’autres obligations particulières.

Une première en matière de droit de l’eau puisque le juge des libertés et de la détention fait application de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement et ordonne la cessation sous astreinte de tout rejet en milieu aquatique.

Les installations classées auront également une place prépondérante dans la jurisprudence du Conseil d’État qui considère que le juge administratif du plein contentieux doit apprécier les règles relatives à la justification des capacités techniques et financières à la date à laquelle il se prononce. La Cour de cassation, quant à elle, rappellera que le droit de se taire en matière correctionnelle doit être notifié au prévenu dès l’ouverture des débats.

En matière de déchets, le Conseil d’État précise que le caractère proportionné du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’apprécie en fonction des éléments dont disposait la collectivité à la date de la délibération fixant ce taux. Il valide, par ailleurs, le dispositif de reprise des déchets de construction par les distributeurs.

 

Enfin et concernant les énergies, le Conseil d’État précise que le ministre de la Défense peut s’opposer à la réalisation d’un parc éolien, sur le fondement de l’article R. 244-1 du Code de l’aviation civile, en raison de contraintes radioélectriques liées à la présence d’un radar à proximité du site.

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