Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – Gazette du Palais

Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement parue à la Gazette du Palais n°28 DU 31 Juillet 2018, p.27

Sous la direction de Marie-Pierre Maître

Notre chronique de jurisprudence porte sur l’actualité du premier semestre 2018.

Sur le plan des principes, le Conseil d’État précise qu’en matière d’éoliennes, la dispense de permis de construire ne viole pas le principe de non-régression. Sur le plan de la responsabilité, la Cour internationale de justice reconnaît le caractère indemnisable des dommages environnementaux.

En matière d’installations classées, alors que le Conseil d’État rappelle que la compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) s’apprécie avec le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur au moment où le juge statue, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’un arrêté de consignation peut être pris plus de 6 ans après la mise en demeure de mettre le site en conformité. Le Conseil d’État rappelle les modalités de plein contentieux de juridiction, précisant que le juge doit vérifier l’étendue des obligations mises à la charge de l’exploitant. Sur la question de l’autorisation environnementale aussi, le Conseil d’État précise les pouvoirs du juge.

En matière de sols pollués, la Cour de Cassation précise l’effet des clauses d’un contrat de vente relatives à un terrain non pollué.

Sur un plan plus politico-médiatique, nous reviendrons sur l’annulation par le tribunal administratif de Paris de la fermeture des voies sur berges et sur l’annulation par le tribunal administratif de Cergy Pontoise de l’autorisation de la création de la ZAC du Triangle de Gonesse.

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