Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – Gazette du Palais

Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement parue à la Gazette du Palais n° 3 du 23 janvier 2018, p. 21

sous la direction de Marie-Pierre Maître

Notre chronique de jurisprudence couvre le deuxième semestre 2017.
Durant cette période, les grands principes du droit de l’environnement seront à l’honneur, avec, d’une part, le Conseil constitutionnel qui confirmera la garantie du principe de précaution par l’accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), et avec, d’autre part, le Conseil d’État, qui fera une application du droit à respirer un air sain.
L’évaluation environnementale aura également une place prépondérante dans la jurisprudence du Conseil d’État qui rappelle une nouvelle fois l’importance d’apporter le plus grand soin à la description de l’état initial de l’étude faune-flore ; la haute juridiction se prononcera également sur le point de savoir si, en cas de compléments demandés par l’autorité environnementale, ces compléments doivent ou non être soumis à cette dernière en vue d’obtenir un nouvel avis de sa part. Enfin, le Conseil d’État jugera que l’autorité environnementale des projets ne peut plus être le préfet de région.
En matière d’installations classées, le Conseil d’État jugera que le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué. La Cour de cassation, quant à elle, rappellera que sa seule qualité d’ancien exploitant suffit à prouver que le vendeur avait connaissance de la pollution qu’il a lui-même causée.
Enfin, en ce qui concerne le thème de la responsabilité, la Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre, et cela même si le requérant ne se prévaut pas de ce régime. Elle reconnaîtra également la responsabilité pénale d’une usine de pétrochimie et de son dirigeant en matière de légionellose.

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