23 Avr 3ème chronique de veille juridique pour les professionnels de la Grande Cuisine

Numéro de Janvier-Février-Mars 2019 Veille réalisée par Marie-Pierre Maître pour le magazine "Grandes Cuisines" "Développement Durable, la loi Egalim enrichit la déclaration de performance extra-financière en matière de RSE" "Système de Management Environnemental (EMAS), révision des modalités de communication" "Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : inspection des...

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05 Fév Le droit de l’environnement innerve toutes les branches du droit et s’invite dans les règles du Code de commerce

L’autorisation de transfert du marché d’intérêt national (MIN) de NICE, prise en application de l’article R. 761-21 du code de commerce, a été annulée par le Tribunal administratif de Nice pour méconnaissance du Code de l’environnement, ce 2 janvier 2018.(TA Nice 22 juin 2017_1503595) Se fondant...

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