26 Nov Des précisions bienvenues sur les conditions de participation d’une collectivité au capital d’une société publique locale

  Par un arrêt du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil D’État a apporté un éclairage très attendu sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL) alors même qu’elle n’exercerait pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet...

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