24 Oct Sur la communication au pétitionnaire des avis des ministres intéressés avant la réunion de la CNAC

Par un arrêt du 15 octobre 2018 (req. n°17MA00290), la Cour administrative d’appel de Marseille vient d’apporter, bien que de manière très discrète, une précision importante sur la possibilité de communiquer les avis des ministres intéressés, préalablement à la réunion de la Commission nationale d’aménagement...

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18 Oct Alexandre Moustardier aux 4èmes Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice

[Conférence] Alexandre Moustardier intervenait de nouveau cette année à Pékin aux 4èmes Rencontres Franco-Chinoises du Droit et la Justice. Cet événement, organisé par l’Ambassade de France, permet, pendant deux jours, des échanges entre de nombreuses personnalités françaises et chinoises intervenant dans le domaine de l’environnement...

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10 Oct De nouvelles précisions sur les modifications substantielles des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale

Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans la Gazette du Palais, du 9 octobre 2018, p. 20. La cour administrative d’appel de Douai apporte, dans son arrêt SAS Cora du 12 juillet 2018, de nombreuses précisions sur le contrôle porté,...

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