21 Jan De nouvelles précisions sur la notion de destination au sens de la législation d’urbanisme

La notion de destination est essentielle, pour l’application des règles d’urbanisme qui viennent en premier lieu limiter et encadrer les travaux et constructions pouvant être effectués sur un territoire, conformément au parti d’aménagement retenu par la collectivité compétente. Cette notion de destination, appliquée aux constructions existantes,...

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