06 Fév Appréciation de la compatibilité d’une ICPE avec le PLU en vigueur au moment où le juge statue

A l’occasion d’un contrôle, l’Inspection des installations classées constate que la Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) exploite une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sans autorisation. Afin de régulariser sa situation, la société dépose une demande d’autorisation, laquelle est...

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05 Fév Le droit de l’environnement innerve toutes les branches du droit et s’invite dans les règles du Code de commerce

L’autorisation de transfert du marché d’intérêt national (MIN) de NICE, prise en application de l’article R. 761-21 du code de commerce, a été annulée par le Tribunal administratif de Nice pour méconnaissance du Code de l’environnement, ce 2 janvier 2018.(TA Nice 22 juin 2017_1503595) Se fondant...

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02 Fév Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2017, n° 16NC00897, Sté Borflex-Cafac-Bajolet / Ministre de la transition écologique, par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 26 Si les dispositions des articles...

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