24 Juil Compétence liée de l’autorité administrative à la suite d’une décision ministérielle en matière de permis de construire d’un projet éolien (jurisprudence)

La société MSE Les Dunes avait sollicité auprès du Préfet du Nord, dix-sept permis de construire afin d’implanter quatorze éoliennes et trois postes de livraisons. L’ensemble de ces demandes ont été implicitement rejetées du fait du silence de ce dernier. À la suite d’un refus supplémentaire...

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23 Juil Ecomouv’ : pas de motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de partenariat

Par quatre jugements du 18 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a effectué une application particulièrement notable de la règle selon laquelle l’absence de motif d’intérêt général entache d’illégalité de la décision de la personne publique de résilier un contrat administratif pour ce motif. En...

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02 Juil Marie-Pierre Maître défend une association opposée au projet d’extension d’une carrière

Marie-Pierre Maître, avocate associée du Cabinet Atmos Avocats, défend l'Association de protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive (APEPVT), opposée à l'extension de la carrière d'Orbello Granulats. Un recours en annulation sera prochainement déposé devant le tribunal administratif. Pour lire l'article...

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