Appréciation de la compatibilité d’une ICPE avec le PLU en vigueur au moment où le juge statue

A l’occasion d’un contrôle, l’Inspection des installations classées constate que la Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) exploite une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sans autorisation. Afin de régulariser sa situation, la société dépose une demande d’autorisation, laquelle est refusée par le préfet au motif que l’exploitation de cette installation est incompatible avec le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville. Déboutée de sa demande d’annulation de la décision préfectorale de refus en première instance et en appel, la société saisit le Conseil d’Etat en cassation.

Dans une décision du 29 janvier dernier (CE 29 janvier 2018, n° 405706), le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond. Il rappelle à cet effet que les décisions prises en matière de police des installations classées à la suite d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement, ou d’une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Les dispositions de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêt de la CAA – le 6 octobre 2016, (rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique), ont pour finalité d’empêcher que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme. Ces dispositions, qui prévoient que la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme notamment est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration, ne s’appliquent pas au refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration. Par suite, c’est à bon droit que la Cour a apprécié la compatibilité de la décision de refus avec le PLU alors applicable.

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